Qu’est ce que l’impôt sur la fortune ?

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Qu’est ce que l’impôt sur la fortune ?

La petite histoire de cet impôt sur la fortune commence en 1982 pour se terminer en 2018. Il est remplacé par l’Impôt sur la Fortune Immobilière « IFI ».

A ces débuts, il se nomme impôt sur les grandes fortunes, il visait les patrimoines supérieurs à 400 000 €. C’est en 1989 que « l’IGS » devient l’impôt de solidarité sur la fortune « ISF ». En 2018, « l’ISF » laisse la place à IFI « Impôt sur la Fortune Immobilière ».
  • A partir de quel seuil doit-on payer l’IFI » ?

Il concerne toutes les personnes qui détiennent directement ou indirectement un patrimoine immobilier d’une valeur nette supérieur à 1 300 000 € au 1er Janvier 2021.
  • Ça concerne qui ?

Marié, pacsé, concubinage, célibataire, veuf, divorcé, il faut additionner l’ensemble des biens du couple composant le foyer fiscal quelque soit le régime matrimonial.
  • Quel patrimoine est pris en compte ?

L’imposition concerne l’ensemble des biens ou droit immobiliers, parts ou actions de sociétés immobilières détenus en France et à l’étranger du foyer.

Il faut déclarer :
  • Maisons, appartements, dépendances à usage personnel ou mis en location
  • Bâtiments classés monument historique
  • Immeubles en cours de construction au 1er Janvier 2021
  • Immeubles non bâtis comme les terres agricoles, les terrains à bâtir…
  • Immeubles ou fractions d’immeubles représentés par des parts de sociétés immobilières
  • Droits immobiliers tels que l’usufruit, le droit d’usage ou d’habitation…

La résidence principale bénéficie d’un abattement de 30 % sur sa valeur au 1er Janvier 2021.

Des exonérations partielles ou totales sont soumises pour :
  • Immeubles utilisé pour votre activité professionnelle
  • Bois et forêt sous engagement d’exploitation ou à usage professionnel
  • Biens ruraux loués à long terme ou à usage professionnel tels que les terrains agricoles, bâtiments et matériels d’exploitation
  • Logements loués meublés sous le régime fiscal du loueur meublé professionnel

  • A quel moment se fait cette déclaration ?

La déclaration se fait une fois par an, en même temps que la déclaration sur les revenus.

Source : Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : personnes et biens concernés | service-public.fr (service-public.fr)

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Publié le 24/08/2021 par
Marine PAYSANT

La petite histoire de cet impôt sur la fortune commence en 1982 pour se terminer en 2018. Il est remplacé par l’Impôt sur la Fortune Immobilière « IFI ».

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