
Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023.
Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023.
Nouvelle obligation de déclaration pour tous les propriétaires d’un bien immobilier en 2023 !
ATTENTION vous avez jusqu'au 30 Juin 2023 pour réaliser votre déclaration.
Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer en ligne, l'occupation de leurs logements à partir de votre espace personnel ou professionnel « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.
Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation :
Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d'une résidence principale, secondaire, d'un bien locatif ou vacant, doivent pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l'identité des occupants et la période d’occupation à compter du 1er janvier 2023.
Source : Propriétés immobilères -Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023 | Service-public.fr
ATTENTION vous avez jusqu'au 30 Juin 2023 pour réaliser votre déclaration.
Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer en ligne, l'occupation de leurs logements à partir de votre espace personnel ou professionnel « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.
Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation :
- Propriétaire indivis ;
- Usufruitiers ;
- Sociétés civiles immobilières (SCI).
Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d'une résidence principale, secondaire, d'un bien locatif ou vacant, doivent pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l'identité des occupants et la période d’occupation à compter du 1er janvier 2023.
Source : Propriétés immobilères -Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023 | Service-public.fr


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Publié le 24/08/2021 par
Marine PAYSANT
Nouvelle obligation de déclaration pour tous les propriétaires d’un bien immobilier en 2023 !