Loi du 27 juillet : un rééquilibrage entre les droits des bailleurs et les droits des locataires ?

La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite de logements a été adoptée par le Sénat en deuxième lecture le 14 juin 2023.

1°/ La création d’une nouvelle infraction pénale :
Il est créé un article 315-2 du Code Pénal qui prévoit que peut être puni d’une peine de 7 500€ d’amende un occupant sans droit ni titre qui se maintient dans les lieux plus de deux mois après un commandement régulier de quitter les lieux faisant suite à une décision d’expulsion définitive et exécutoire. Cette situation peut concerner un locataire qui fait l’objet d’une mesure d’expulsion, par exemple dans le cadre d’une procédure de référé faisant suite à des impayés ou dans le cadre d’une procédure en validation de congé...

2°/ La clause résolutoire et les procédures d’expulsion :
A présent le délai de deux mois entre le commandement de payer et l’assignation en référé est porté à 6 semaines ainsi que le délai entre l’assignation et la date d’audience. Le juge peut accorder des délais qui ne peuvent à présent dépasser un an, au locataire, pour régulariser la situation mais uniquement si celui-ci est en mesure de régler sa dette locative et s’il a « repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience »...

Source : Loi du 27 juillet : un rééquilibrage entre les droits des bailleurs et les droits des locataires ? - Journal de l'Agence (ampproject.org)